C.G.V.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d'une part, la boutique en ligne dénommée "Confor'Tea" ou sous son nom de domaine confortea.com appartenant à l'entreprise Le Panier d’Eglantine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro RCS 801 561 036, dont le siège est situé 20, Rue du Gué 54300 JOLIVET, et d’autre part, la personne qui effectue un achat à distance (par Internet ou par courrier), ci-après dénommée le "Client".
Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de Confor'Tea via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site Internet confortea.com.
ARTICLE 2 – MODALITES DE COMMANDE
Les Clients qui souhaitent passer commande auprès de Confor'Tea ne peuvent le faire que depuis le site internet confortea.com
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande.
Les données enregistrées par Confor'Tea constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Confor'Tea et ses Clients. Confor'Tea confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par Confor'Tea.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Confor'Tea ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle Confor'Tea pourrait être de livrer le produit.
La commande ne sera prise en compte par Confor'Tea que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
ARTICLE 3 : VALIDATION
Le fait de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC.
Lors de l'expédition d'une commande complète, Confor'Tea fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA, téléchargeable directement depuis le compte client.
Confor'Tea livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco, Andorre et la Corse), ainsi que dans les pays de l’Union Européenne. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, le colis est déposé dans la mesure du possible dans la boite aux lettres du Client, sinon, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de Poste mentionné sur l’avis dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le Client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le Client (sauf cas de force majeure), s'il en fait la demande.
Le délai de livraison est de 2 semaines maximum (jours ouvrés) sauf cas de force majeure et sauf mention contraire indiquée sur site (vacances, inventaire…)
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Confor'Tea effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations auprès de nos services.
En cas de retard, casse ou manquant, le Client peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais du site de Confor'Tea.
Colis égaré :
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de Confor'Tea, il est acheminé par GLS. Le Client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi colis qui lui permettra de se connecter (www.gls-france.com) pour connaître son évolution.
Il faut ensuite compter en moyenne 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
Avec GLS, l'avis de passage fait figurer un numéro de téléphone pour contacter directement le livreur et prendre rendez vous avec lui. Si le destinataire et le livreur ne parviennent pas à se donner rendez vous, le colis est remis chez un commerçant par GLS. Le destinataire doit contacter GLS pour connaitre le nom de ce commerçant.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher de GLS.
Si GLS ne dit pas avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de Confor'Tea.
Concernant les envois vers les DOM-TOM, vers les régions insulaires de pays de l'Union Européenne et vers les autres régions outre-mer de pays de l'Union Européenne, les frais de port indiqués lors du passage de la commande sont indicatifs. Le poids volumétrique du colis varie en fonction de la forme du colis, le tarif ne peut être calculé de manière précise à l'avance. Le calcul du coût de livraison ne sera possible qu'une fois le colis terminé. Chaque client sera donc contacté avant l'envoi pour lui communiquer le coût réel des frais de transport qui lui seront finalement facturés. Suite à cela, le client pourra annuler ou confirmer sa commande. Dans le cas d'une annulation, sa commande lui sera remboursée. En cas d'acceptation, le complément tarifaire devra être réglé via une facture électronique.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer par carte de paiement bancaire ou virement.
Pour les paiements par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de Confor'Tea. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site confortea.com
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est à la charge de l'acheteur et est payée par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
ARTICLE 6 : RECLAMATION
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.
Si les articles commandés arrivaient endommagés, abîmés ou erronés, l'acheteur devra impérativement en avertir Confor'Tea par email le plus rapidement possible après la réception du colis, avec photos à l'appui.
En ce qui concerne la livraison par GLS, en cas de problème (carton abîmé, marchandise détériorée pendant le transport...) le client devra fournir 1 photo du colis avec le numéro de suivi apparent, 1 photo des articles endommagés et une attestation sur l'honneur que Confor'Tea pourra lui fournir sur simple demande.
En cas de perte du colis livré par GLS, le client devra fournir une attestation sur l'honneur de non réception (document que Confor'Tea pourra lui fournir sur simple demande).
ARTICLE 7 : RETRACTATION
Tous les produits vendus bénéficient du droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20.
Cette garantie ne s'applique pas aux produits spécifiques réalisés à la demande : études et produits personnalisés, en application de l'article L221-28 3° du Code de la Consommation.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être signalé à Confor'Tea via le formulaire de contact du site.
Le retour s'effectuera à l'adresse qui vous sera communiquée par Confor'Tea.
Le Client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Confor'Tea, seuls les frais de port retour restant à la charge du Client. Le remboursement auprès du Client sera effectué, soit par remboursement sur carte bancaire, soit par chèque et dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Confor'Tea, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque pour annuler le paiement ou effectuons un remboursement par chèque ou virement.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Ne pourront être retournés les produits incomplets, les produits abîmés, endommagés ou testés par le Client.
Les produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans la mesure du possible dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie.
Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Garanties :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien, 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix des produits proposés sur le site Internet confortea.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande.
Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Confor'Tea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits présentés sur le site Internet confortea.com demeurent la propriété de Confor'Tea jusqu'au complet encaissement du prix par Confor'Tea. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, Confor'Tea pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.
Pour tout montant égal ou supérieur à 100€, Confor'Tea se réserve le droit de demander une copie de la carte d'identité correspondant à la carte bancaire ayant servie pour le règlement.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
ARTICLE 10 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Confor'Tea traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables, et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Finalité des données collectées :
- confirmation de commande par courrier électronique ;
- adressage (e-mailing) d'offres commerciales: lors du passage de votre commande ou de demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale). Dès lors que vous serez devenus clients de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, quand elles nous sembleront de nature à vous intéresser.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces offres en nous contactant :
• par e-mail à l'adresse contact@confortea.com
• par courrier à l'adresse suivante : Le Panier d’Eglantine – 20 Rue du Gué – 54300 JOLIVET
Notre fichier clients est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Annexe :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de SARL Le Panier d'Eglantine, 20 Rue du Gué 54300 JOLIVET, contact@confortea.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le
Reçu le :
Nom et adresse du consommateur :
Date et Signature